Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Site et Application et du Service de réservation CarVélo de la Région Nouvelle-Aquitaine

 

 

Le Service Réservation CarVélo repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site de réservation vélo (velo.transports.nouvelle-aquitaine.fr), de l’application CarVélo et du Service de Réservation CarVélo.

 

L’usage du Service est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service en vigueur au moment de la réalisation d’une réservation vélo. Tout utilisateur du Service s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service et à les accepter sans conditions ni réserves.

  

Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

 

o    « Service » ou « Service Réservation Vélo » : désigne le Service proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine, qui permet de réserver et d’emporter son vélo sur des lignes de car régionales

 

o    « Utilisateur » : désigne la personne souhaitant réserver un espace vélo.

 

o    « Internaute » : désigne toute personne visitant le Site sans y être inscrite.

 

o    « Conditions d’Utilisation » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Site et du Service Réservation Vélo.

 

o    « Site » : désigne le site internet du Service Réservation Vélo disponible à l’adresse suivante https:// velo.transports.nouvelle-aquitaine.fr

 

I                  Présentation du Service Réservation CarVélo


Le Service Réservation CarVélo est un service digital proposé sur le site « transports.nouvelle-aquitaine.fr et sur l’application mobile « CarVélo » disponible en téléchargement sur les stores qui permet à l’Utilisateur de réserver un emplacement vélo à bord des lignes de car régionales.

 

Les lignes concernées par ce dispositif expérimental :


·       En Charente-Maritime : 

o   ligne 3A&3B Ile de Ré – La Rochelle

 

·       Dans la Vienne : 

o   ligne 112 : Châtellerault – Beaumont-St-Cyr

o   ligne 117 : Neuville-de-Poitou – Beaumont-St-Cyr

o   ligne 125 : Poitiers - Smarve

 

·       Dans les Pyrénées Atlantiques

o   ligne 524 : Pau - Gourette 

o   ligne 550 : Canfranc – Bedous

o   ligne 551 : Oloron-Ste-Marie - Arette

 

Cette réservation est gratuite.

Cependant, cette réservation n’est pas un titre de transport. Les voyageurs devront s’acquitter d’un titre de transport à bord du car en complément de la réservation vélo.

 

II                  Service mis à disposition des Utilisateurs


Un service d’aide téléphonique est à disposition des utilisateurs au 0970 870 870 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 : l’Utilisateur a la possibilité de poser toutes les questions relatives à l’utilisation du site ou du service.

 

Pour toutes réclamations, l’Utilisateur pourra contacter nos services au 0970 870 870 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 et également via le formulaire de contacts : Contact | Transports (nouvelle-aquitaine.fr)

  

III                Utilisation du Site et du Service


a)                     Respect de l’objet et de la finalité du Site et du Service

L’Utilisateur s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et du Service.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de pouvoir être recontacté en cas d’aléas.

 

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ses informations à jour.

 

La région Nouvelle-Aquitaine et l’exploitant de la ligne ne pourront en aucun cas être tenus responsable d'une utilisation détournée du Service.

La région Nouvelle-Aquitaine et l’exploitant de la ligne se réservent le droit d’exclure sans préavis tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

  

b)                    Sécurité

Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet et sur le Site.

 

La région Nouvelle-Aquitaine ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

  

IV               Obligations des Utilisateurs

 

a)     Conditions de transport des vélos

Seuls les vélos classiques (VTT, VTC, vélo de ville, vélos enfants) sont autorisés. Les sacoches, paniers des vélos doivent être retirés avant l’accrochage sur l’emport vélo.

Les vélos VAE, tricycles, tandems, vélos cargo, longtail, remorques sont interdits.

L’Utilisateur est responsable de son vélo tout au long du trajet.

Les opérations de chargement et de déchargement des vélos sont effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité à l’exception de la ligne 3 en Charente-Maritime ou du personnel d’exploitation se chargera d’installer votre vélo.

 

Le jour du voyage, l’usager devra se présenter au moins 10 minutes avant l’heure de passage du car.

Faites signe au conducteur qui vous invitera à installer votre vélo sur les portes - vélo à l’arrière du véhicule.

 

L’usager devra bien vérifier que les attaches sont bien fermées. Il devra préciser au conducteur à la montée dans le car que le vélo est correctement attaché.


A la descente, il est important de signaler au conducteur que l’usager va détacher/récupérer son vélo afin que celui-ci lui laisse suffisamment de temps pour le faire.

 

A noter, la responsabilité de la Région Nouvelle-Aquitaine et de son exploitant délégataire ne saurait être engagée en cas de dommage qui seraient occasionnés lors de l’emport ou du déchargement du vélo ou de dégradations qui seraient commises par un autre voyageur ou le cyclotouriste lui- même.

 

b) Annulation de la réservation

L’Utilisateur peut procéder à l’annulation de sa réservation en se connectant à son compte, puis en sélectionnant la réservation concernée. L’Utilisateur devra choisir l’option « Annuler la réservation » dans le menu Options.

 

L’annulation est également possible via notre centre de contacts disponible au 0970 870 870 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 8h00 à 19h00.

  

V                 Disponibilité du Service


La Région Nouvelle-Aquitaine s’efforce de déployer ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Site et au Service par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.


Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de la région Nouvelle-Aquitaine (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

 

En pareil cas, région Nouvelle-Aquitaine s’efforce de mettre en œuvre toute mesure raisonnable pour limiter ces perturbations et y remédier pour autant qu’elles résultent de son fait.

La responsabilité de région Nouvelle-Aquitaine ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Site et du Service.

Les Utilisateurs acceptent que région Nouvelle-Aquitaine puisse être amenée à modifier, suspendre, interrompre le Service de façon temporaire ou permanente avec ou sans préavis de ceux- ci.

 

VI               Sécurité et confidentialité


L’ensemble de la plateforme technique est protégé par des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

 

VII            Modification des Conditions d’Utilisation


La région Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’Utilisation : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle du service sera portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Lors de campagnes promotionnelles des conditions particulières mentionnées sur le Site peuvent compléter les présentes Conditions d’Utilisation. En cas de contradictions entre les Conditions d’Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

 

VIII           Propriété intellectuelle


L’Internaute et/ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la région Nouvelle-Aquitaine, et/ou de tout tiers.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, La région Nouvelle-Aquitaine en étant le seul titulaire. L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

 

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la région Nouvelle-Aquitaine est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site est interdite.

 

IX               Collecte et Protection des données personnelles


Pour les consulter :  Données personnelles | Transports (nouvelle-aquitaine.fr)